Non. Cela ne fait pas partie des conditions. 

Oui. Comme tout propriétaire. Toutefois, il y a lieu de préciser qu’il est interdit de réaliser des travaux qui viennent modifier la typologie de l’appartement (faire tomber une cloison pour supprimer une chambre par exemple).

C’est à l’appréciation de l’OFS de prendre en compte ou non les travaux réalisés par les ménages dans l’évaluation éventuelle d’une plus-value. Avant de vous lancer dans ces travaux vérifiez ce point avec votre OFS.

Comme tout acquéreur, vous payez votre mensualité d’emprunt à la banque et dans le cadre du BRS, une redevance à l’OFS pour la location du terrain. Comme tout propriétaire, il y a également les charges de copropriété et la taxe foncière.

Non. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. 

Si vous souhaitez revendre votre bien, vous devez prendre contact avec votre OFS qui bénéficie d’un droit de préemption qui devra lui être purgé. L’OFS devra délivrer un agrément après examen des conditions de ressources du nouvel acquéreur et contrôle également le prix de vente.

Le prix de revente correspondra au prix d’acquisition actualisé par application de la variation de l’IRL (Indice de Révision des Loyers) et majoré éventuellement des travaux réalisés.

Si vous avez des difficultés à trouver un acquéreur, passé un certain délai vous pouvez demander de l’aide à l’OFS pour trouver un acheteur potentiel. Si cette démarche ne fonctionne pas, l’OFS rachètera votre bien immobilier dans les conditions prévues au BRS. Vous avez donc la certitude de pouvoir finaliser votre transaction. 

Oui. La revente peut avoir lieu à tout moment pendant la durée du BRS sous réserve de respecter les conditions précédemment explicitées. Le nouveau propriétaire bénéficiera à son tour d’un bail de 99 ans, dit bail rechargé

Oui. Le bien fait partie de votre patrimoine et donc de votre héritage.

Si vos enfants respectent les plafonds de ressources, ils pourront y vivre, et s’ils dépassent les plafonds, ils pourront le revendre à leur tour et se constituer un apport. À noter que le conjoint survivant lié par un mariage ou un pacs continue de bénéficier du BRS quelques soient ses ressources.